Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Date de dernière mise à jour
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par SOW auprès de ses clients.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par SOW à ses clients. Toute prestation accomplie par SOW implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé remis gratuitement au client. Sa durée de validité est indiquée sur le document. La commande est validée par l’acceptation écrite du devis et entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande. SOW s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
Le mode de règlement, l’éventuel acompte et l’échéancier sont précisés sur chaque devis. Aucun paiement n’est demandé depuis ce site internet. En cas de retard, les dispositions légales et celles indiquées au devis ou à la facture s’appliquent.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par email à msow5757@gmail.com.
Article 6 - Réalisation de la prestation
SOW s'engage à réaliser les prestations de services commandées dans les délais convenus dans le devis, sauf cas de force majeure ou d'accord particulier avec le client. Le client s'engage à mettre à disposition de SOW tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
Article 7 - Responsabilité et assurance
SOWBTP dispose d’une responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale pour les activités déclarées au contrat. L’attestation en cours de validité et son périmètre sont communiqués avant engagement.
Article 8 - Force majeure
La responsabilité de SOW ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 - Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après recherche d’une solution amiable et, pour un consommateur, recours possible à la médiation, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
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