Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Date de dernière mise à jour
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par SOW auprès de ses clients.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par SOW à ses clients. Toute prestation accomplie par SOW implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Devis et commande
Toute intervention de SOW fait l'objet d'un devis estimatif détaillé, remis gratuitement au client. Ce devis a une validité de [nombre] jours à compter de sa date d'émission. La commande est validée par la signature du devis par le client, précédée de la mention 'Bon pour accord'. La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande. SOW s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par [méthodes de paiement acceptées]. Un acompte de [pourcentage]% est demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à la réception des travaux. En cas de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par email à contact@sowbtp.fr.
Article 6 - Réalisation de la prestation
SOW s'engage à réaliser les prestations de services commandées dans les délais convenus dans le devis, sauf cas de force majeure ou d'accord particulier avec le client. Le client s'engage à mettre à disposition de SOW tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
Article 7 - Responsabilité et assurance
SOW déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et/ou décennale couvrant les dommages qui pourraient être causés lors de la réalisation des travaux. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 8 - Force majeure
La responsabilité de SOW ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de [Ville du tribunal].